24 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
49-04-03-02, 54-04-03 Conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral retirant un permis de conduire pour inaptitude physique. Intéressé contestant l'exactitude matérielle du motif retenu par le préfet. Dossier ne permettant pas de connaître la nature de l'incapacité physique constatée par la commission médicale. Il appartient au juge administratif, pour l'instruction d'une affaire dont il est saisi, de requérir des administrations compétentes la production de tous documents qu'il juge de nature à permettre la vérification des allégations des parties en cause à la seule exception de ceux de ces documents dont la communication contreviendrait à une prescription législative. La communication à l'intéressé, ordonnée par le Tribunal administratif, des constatations de la commission médicale, au vu desquelles a été pris l'arrêté attaqué, n'est prohibée ni par l'article 378 du Code pénal sanctionnant la révélation du secret médical ni par aucune autre disposition législative.