14 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
07-01-02, 07-01-03 Aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 18 juin 1966, "l'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels ..." ; dès lors, l'amnistie intervenue après l'introduction du pourvoi n'a pas fait disparaître totalement les effets de la sanction de radiation du tableau prononcée contre un architecte par le Conseil supérieur de l'ordre, et la requête dirigée contre cette décision n'est pas devenue sans objet. 54-08-02-02 Au cours de l'instruction devant le Conseil d'Etat de la requête dirigée contre la décision de révocation prononcée contre un architecte par le Conseil supérieur de l'Ordre, ledit conseil a, par une décision devenue définitive, déclaré amnistiée cette sanction. Le moyen tiré de ce que le Conseil aurait ainsi reconnu l'inexactitude des griefs retenus à son encontre [dès lors que ceux-ci constitueraient s'ils étaient exacts, des manquements à la probité et à l'honneur, et seraient ainsi exclus du bénéfice de l'amnistie] est inopérant, le Conseil supérieur n'ayant nullement déclaré inexistants les griefs dont s'agit.