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8 janvier 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN AMENAGEANT, PAR LE CHAPITRE III DU DECRET DU 20 MAI L955 LE SYSTEME DE GARANTIE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER L934 LE GOUVERNEMENT, QUI NE TOUCHAIT, PAR LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, A AUCUNE DES MATIERES EXCLUSIVEMENT RESERVEES AU LEGISLATEUR PAR LA LOI D 'HABILITATION DU L4 AOUT L954, [ RJ 1 ] A USE DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT RECONNUS PAR LADITE LOI. AINSI NI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI L955 NI CELLES DU DECRET DU 29 FEVRIER L956, PRIS POUR SON APPLICATION, NE MANQUENT PAS DE BASE LEGALE