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4 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-03-02-03, 17-03-02-04, 36-12-01 Le contrat passé par le requérant avec les autorités militaires françaises pour l'exercice, pour le compte des armées alliées en France, des fonctions de directeur de magasin est un contrat de droit public [sol. impl.]. 36-01-01-01 L'agent, chargé de la direction d'un magasin recruté sur contrat par les autorités françaises pour le compte des armées alliées en France est un agent public.