20 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-05-02 Le corps des ingénieurs de la météorologie nationale étant recruté, en partie, conformément au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, ses membres sont nommés, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, par décret du Président de la République. Par suite, et en application de l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant du décret du 28 janvier 1969], les litiges concernant lesdits membres relèvent de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat [sol. impl.]. 18-04-02-08, 54-01-08-02-01 Une requête tendant à faire juger par le Conseil d'Etat que le ministre a opposé à tort la déchéance quadriennale à une demande de rappel de rémunération ne peut être présentée sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir, et doit dès lors être introduite par ministère d'avocat.