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4 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-07-02-03, 68-03-07-02 Lorsque, en application de l'article 21 du décret du 30 novembre 1961, l'administration a refusé d'accorder un permis de construire au motif que la construction projetée serait de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur cette appréciation [RJ1].