17 mars 1971
Cartographie jurisprudentielle
LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NE PEUT S'ETENDRE A DES TRAVAUX QU'ELLE NE DESIGNE PAS EXPLICITEMENT QU'A LA CONDITION QUE CEUX CI CONSTITUENT UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DUDIT OUVRAGE [ RJ1 ] . EN L'ESPECE, S'AGISSANT DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA BRETELLE DE RACCORDEMENT DE BOLLENE A L'AUTOROUTE A7, LA CONSTRUCTION, NON PREVUE PAR LADITE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE NOUVELLE ROUTE DESTINEE A EVITER UN LEGER ALLONGEMENT DE PARCOURS ENTRE LA RESIDENCE DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA CITE OLLIVIER D'UNE PART, ET L'USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE BLONDEL D'AUTRE PART, N'EST PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DE L'EDIFICATION DE L'AUTOROUTE. ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE CORRESPONDANT [ RJ2 ]