Chargement en cours…
26 mars 1971
Cartographie jurisprudentielle
LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS PREVENU UN FONCTIONNAIRE QUE L'EXAMEN MEDICAL AUQUEL ELLE AVAIT DECIDE DE LE SOUMETTRE ENTRAIT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE MISE A LA RETRAITE D'OFFICE POUR INVALIDITE NE PORTE PAS ILLEGALEMENT ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DES LORS QU'AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE REFORME, QUI EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT, L'INTERESSE A ETE REGULIEREMENT PREVENU , A PU PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER ET N'A PAS ETE EMPECHE DE PRODUIRE LES OBSERVATIONS OU CERTIFICATS QU'IL AURAIT PU JUGER UTILES. [ 1 ]