Conseil d'Etat

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 AOUT 1967 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA JUSTICE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT LIQUIDE SA PENSION SUR DES BASES ERRONEES ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ; LE DECRET DU 20 JANVIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 61-78 DU 20 JANVIER 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DE L'ORDONNANCE N° 58-270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER, DES LORS, QU'ILS APPARTIENNENT AU MOINS AU PREMIER GRADE DU CORPS UNIQUE ET ONT ATTEINT L'AGE DE 48 ANS, POURRONT, S'ILS COMPTENT QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE, DEMANDER A ETRE PLACES DANS UNE POSITION DE CONGE SPECIAL POUR UNE DUREE DE CINQ ANS SANS QUE, TOUTEFOIS, LA LIMITE D'AGE QUI LEUR EST APPLICABLE PUISSE ETRE DEPASSEE" ET QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE : "DANS LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION, LES INTERESSES BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION EGALE AU NOMBRE D'ANNEES QU'ILS AURAIENT EU A ACCOMPLIR JUSQU'A LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE. CETTE BONIFICATION, QUI NE POURRA EXCEDER QUATRE ANS POURRA MODIFIER LA NATURE DE LA PENSION" ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER, PLACE DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL PAR DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1963 ET ADMIS A LA RETRAITE LE 27 JUILLET 1967, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 20 JANVIER 1961 AVAIT DROIT, QUELLE QU'AIT ETE LA LIMITE D'AGE PARTICULIERE PREVUE PAR CE DERNIER ARTICLE POUR LES MAGISTRATS AGES DE 50 ANS OU PLUS A LA DATE DU 1ER MARS 1959, A BENEFICIER, DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION, D'UNE BONIFICATION QUI, DANS LA LIMITE DE QUATRE ANS, DEVAIT ETRE EGALE AU NOMBRE D'ANNEES QU'IL AURAIT EU A ACCOMPLIR JUSQU'A LA LIMITE D'AGE DU GRADE QUI ETAIT LE SIEN, LAQUELLE AVAIT ETE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL SA PENSION A ETE LIQUIDEE SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LADITE BONIFICATION ;
ANNULATION ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A NOUVEAU A LIQUIDATION.