26 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 27 ET L 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE, LORSQUE LA CAUSE DU DECES, SANS RESULTER DIRECTEMENT D'UN FAIT DE SERVICE, SE RATTACHE A UNE MALADIE ANTECEDENTE IMPUTABLE AU SERVICE, LE DROIT A LA RENTE D'INVALIDITE DE LA VEUVE EST OUVERT SI UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET EXISTE ENTRE LA MALADIE ANTECEDENTE ET LA CAUSE DU DECES. NOTAMMENT, BIEN QUE LE SUICIDE SOIT UN ACTE VOLONTAIRE, IL PEUT OUVRIR DROIT A LA RENTE SI LA VEUVE ETABLIT QUE CET ACTE A EU POUR CAUSE DETERMINANTE UN ETAT MALADIF SE RATTACHANT AU SERVICE. QUANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 38 QUI FAIT REFERENCE A UN ACTE PRECIS ET DETERMINE DE SERVICE, ELLES N'ONT PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIENT PU LEGALEMENT AVOIR POUR EFFET D'APPORTER UNE RESTRICTION A L'ARTICLE 28