12 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
POUR ASSURER LE RESPECT DES ARTICLES 25, 27 ET 28 DU DECRET DU 3O AOUT 1957 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DES IMPOTS, DESQUELS IL RESULTE QUE, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, LES INSPECTEURS PRINCIPAUX COMPTANT AU MOINS TROIS ANS D 'ANCIENNETE DANS LE 5EME ECHELON DE LEUR GRADE, ONT UNE EGALE VOCATION A UNE NOMINATION AU CHOIX AU GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT, LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DOIT VERIFIER QUE LES TITRES ET MERITES DE TOUS LES INTERESSES ONT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN INDIVIDUEL ET ONT ETE EFFECTIVEMENT COMPARES LORS DE L'ELABORATION DU TABLEAU D 'AVANCEMENT. EN REVANCHE IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONTROLER L 'APPRECIATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION QUANT AU CHOIX DES AGENTS QUI SONT, OU NON, INSCRITS AU TABLEAU, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION N'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU D'UNE ERREUR MANIFESTE. EN L'ESPECE SI AUCUNE PROMOTION N'A ETE PRONONCEE AU BENEFICE D'AGENTS NOMMES INSPECTEURS PRINCIPAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28, LE CHOIX AINSI EXERCE NE RESULTE PAS D'UNE DECISION DE PRINCIPE D'EXCLURE, POUR L'ANNEE CONSIDEREE, TOUTE CETTE CATEGORIE D'UNE PROMOTION