Conseil d'Etat

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREMIER MINISTRE ADMINISTRATION PROVISOIRE DES SERVICES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 24 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QUE SA SOLDE DE CONGE SPECIAL AFFECTEE DE L'INDEX DE CORRECTION PREVU POUR LES FONCTIONNAIRES RESIDANT A MADAGASCAR ;
VU LES DECRETS DU 6 DECEMBRE 1959 ET DU 5 MAI 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 5 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUI INSTITUE UNE POSITION DE CONGE SPECIAL POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DISPOSE : "DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL, LES INTERESSES BENEFICIENT DE LA SOLDE DE CONGE DEFINIE A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1951 : "LES EMOLUMENTS AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET LORSQU'ILS SONT DANS UNE POSITION RETRIBUEE AUTRE QUE CELLE DE SERVICE PERMISSION, CONGE ... SONT CALCULES SUR LA BASE DE LA SOLDE AFFERENTE A LEUR GRADE OU A LEUR EMPLOI AFFECTEE, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A CETTE SOLDE DANS LE TERRITOIRE DE RESIDENCE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ADMINSTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, QUI N'ONT PAS L'OBLIGATION DE RESIDER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN PENDANT LA DUREE DE LEUR CONGE SPECIAL, DOIVENT DANS CETTE POSITION, BENEFICIER D'UNE SOLDE CALCULEE SELON LES REGLES SUSINDIQUEES ;
CONS. QUE SI UN DECRET DU 23 JUILLET 1967 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A REMPLACE L'INDEX DE CORRECTION PAR UN COEFFICIENT DE MAJORATION, CETTE MODIFICATION NE CONCERNE PAS LES FONCTIONNAIRES PLACES DANS UNE POSITION AUTRE QUE CELLE DE SERVICE ET AUXQUELS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951 CONTINUENT D'ETRE APPLICABLES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., ANCIEN ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES D'OUTRE-MER, MIS EN POSITION DE CONGE SPECIAL PAR UN ARRETE DU 30 OCTOBRE 1964, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE, REFUSANT D'AFFECTER SA SOLDE DE CONGE SPECIAL DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A MADAGASCAR PENDANT LA DUREE DE SA RESIDENCE DANS CE PAYS, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.