Conseil d'Etat

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ORDRE DE REVERSEMENT DU 28 MARS 1966 ET LA SOMMATION DU 13 MAI 1966 EMIS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... POUR UNE SOMME DE 9.151 F ET UN CENTIME, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LE DECRET N° 59-1305 DU 16 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1959 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, "LA NOMINATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE STAGIAIRE DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS ET DE VERSER AU TRESOR, EN CAS DE RUPTURE DE CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'INSTALLATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE STAGIAIRE, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS JUSQU'A L'INSTALLATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE" ;
CONS. QUE CE TEXTE SE BORNE A PREVOIR QUE LES AGENTS AUXQUELS S'APPLIQUE LE STATUT PARTICULIER PREVU AU DECRET PRECITE DOIVENT ACCEPTER, POUR LE CAS OU ILS ROMPRAIENT L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR EUX DE SERVIR L'ETAT PENDANT UNE DUREE DETERMINEE, DE VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DESTINEE A COMPENSER LES FRAIS QU'IL A ENGAGES POUR LEUR FORMATION AU COURS DU STAGE QU'ILS DOIVENT SUBIR AVANT LEUR TITULARISATION ; QUE CETTE DISPOSITION NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AU DROIT, RECONNU AU FONCTIONNAIRE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DE RECEVOIR, POUR TOUT SERVICE FAIT, LES EMOLUMENTS QUI Y SONT ATTACHES ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ORDRE DE REVERSEMENT SUSVISE DELIVRE CONTRE LE SIEUR X..., SUR L'ILLEGALITE DESDITES DISPOSITIONS ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR L'AUTRE MOYEN CONTENU DANS LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 10 CI-DESSUS RAPPELES QUE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE EST DU LORSQUE L'ENGAGEMENT DE SERVICE EST ROMPU PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE DE L'INSTALLATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE STAGIAIRE" ; QUE SI LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE EGAL "AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS JUSQU'A L'INSTALLATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE" CETTE PRESCRIPTION VISE SEULEMENT LECAS DU FONCTIONNAIRE QUI DEMISSIONNE APRES SA TITULARISATION COMME COMMISSAIRE ET N'IMPLIQUE PAS QU'AUCUNE INDEMNITE NE PUISSE ETRE EXIGEE LORSQUE LA DEMISSION INTERVIENT AVANT LA TITULARISATION ; QUE PUISSE ETRE EXIGEE LORSQUE LA DEMISSION INTERVIENT AVANT LA TITULARISATION ; QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE SIEUR X..., QUI STIPULAIT QUE L'INDEMNITE SERAIT EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS JUSQU'A LA DATE DE SA TITULARISATION "OU DE SA RUPTURE D'ENGAGEMENT SI ELLE EST ANTERIEUREA LA TITULARISATION" NE MECONNAISSAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 PRECITE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ORDRE DE REVERSEMENT DU 28 MARS 1966 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....