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13 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-02-03, 36-07-05[1] L'article 10 du décret du 14 février 1959, qui a prévu que les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales seraient désignés par le chef de la circonscription territoriale correspondante n'a pas conféré à ce dernier une compétence exclusive. Légalité d'un arrêté décidant que ces représentants seraient désignés par le ministre. 36-07-05[2] Les ministres qui décident de constituer de telles commissions en application de l'article 4 du décret du 14 février 1959 peuvent limiter leur compétence dans les conditions qu'ils jugent opportunes et ne sont pas tenus de leur reconnaître une compétence générale.