13 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
11-02-01, 57-01-01[1] En vertu de l'article 66, II de la loi du 29 novembre 1965, lorsqu'en raison d'un litige, des travaux entrepris par un groupement de reconstruction n'ont pu être achevés le 31 mars 1966, le groupement perd à partir de cette date, sa qualité de maître d'ouvrage qui est transférée à chacun des adhérents pour le compte desquels les travaux ont été entrepris. Travaux devant être regardés, en l'absence de réception définitive, comme non achevés ; propriétaire ayant, par suite, la qualité de maître de l'ouvrage depuis le 31 mars 1966 et étant recevable à mettre en cause la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et de l'architecte à raison de l'exécution défectueuse des travaux dont s'agit. 39-06-01-01, 39-08-03, 54-07-03, 57-01-01[2] Requérante et son architecte ayant signé le 15 mai 1959 un procès-verbal de réception provisoire assorti de nombreuses réserves. Si un procès-verbal de réception définitive sans réserve, portant la même date, a été produit en cours d'instance, il résulte de l'ensemble des circonstances de l'espèce que les énonciations de ce procès-verbal ne peuvent être regardées comme traduisant la commune intention des parties et doivent être écartées.