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11 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
68-02-06 Bien qu'il ait limité aux attributions concernant les consorts Schwetzoff, l'annulation qu'il a prononcée de la décision ministérielle relative à des opérations de remembrement urbain, l'exécution du jugement attaqué, qui annule d'autre part, sans réserves, l'arrêté de clôture desdites opérations comportera nécessairement, en raison de la connexité qui existe entre les diverses attributions, la remise en cause des droits acquis par les tiers dans la mesure où celle-ci sera nécessaire pour assurer la révision des attributions du requérant [RJ1].