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25 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
16-06, 60-02-06 En refusant de restituer des animaux mis en fourrière après qu'ils aient causé des dommages, alors que leur propriétaire n'avait pas indemnisé la victime du dommage dans les huit jours, et en faisant procéder à leur vente sur ordonnance du juge compétent le service de la fourrière municipale de Saint-Lon-les-Mines n'a commis aucune faute.