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6 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
03-04-02-02-01 Constituent des immeubles à utilisation spéciale au sens de l'article 20-5° du Code rural, des parcelles contiguës d'une superficie totale de 30 ares et 60 centiares servant d'assiette à un puits profond de 20 mètres utilisé par le propriétaire pour l'irrigation d'une partie de ses propriétés. Par suite, illégalité de la décision de la commission départementale qui s'est bornée à réattribuer à l'intéressé l'assiette même du puits à l'exclusion de la surface des parcelles sur lesquelles il est implanté, et ce, alors même que l'attribution desdites parcelles autoriserait l'installation d'une canalisation souterraine.