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10 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
SAISI D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, LE PREFET EST EN DROIT DE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE IMPLIQUEE PAR LADITE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE.