17 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-02-01-04, 14-02-02 Article 1er de la loi du 22 juin 1967 ayant autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures tendant notamment à favoriser l'adaptation des entreprises aux conditions de concurrence résultant de l'application du traité de Rome. Le caractère restrictif des dispositions de l'article L. 596 du Code de la Santé publique par rapport à la législation des autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne n'étant pas contesté, les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, qui permettent un rapprochement de la structure des entreprises françaises de préparation, de vente en gros ou de distribution des médicaments de celles des entreprises similaires des pays membres de la C.E.E., facilitent le développement des entreprises dont s'agit et tendent à les mettre à même de mieux affronter la concurrence européenne : elles sont, par suite, au nombre des mesures que le Gouvernement pouvait légalement prendre en vertu de la loi de pouvoirs spéciaux du 22 juin 1967. 01-04-03-01, 14-01-02-02, 55-03-04 Les établissements de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques qui sont la propriété d'une personne physique ne sont pas placés dans une situation semblable à celle de ceux de ces établissements qui appartiennent à une société. En imposant des conditions différentes à chacune de ces deux catégories d'établissements, l'article 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifiant l'article L. 596 du Code de la Santé publique n'a pas porté une atteinte illégale au principe d'égalité devant la loi.