3 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
48-02-01-10 Officier radié des contrôles de l'armée, le 11 avril 1963, à la suite d'une condamnation prononcée par la Cour de sûreté de l'Etat, ultérieurement amnistiée par décret du 22 décembre 1966, pris en application de la loi du 17 juin 1966 qui dispose, notamment, que l'amnistie "entraîne la réintégration dans les divers droits à pension". A la date du 11 avril 1963, l'intéressé était atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité d'être maintenu dans les cadres de l'armée active, et par suite, ne pouvait être légalement rayé des cadres sans examen préalable par une commission de réforme. Réintégré dans ses droits, par l'effet de l'amnistie, à compter du 22 décembre 1966, il avait droit, à partir de cette date, compte tenu des propositions émises par la commission de réforme, à pension de retraite pour infirmités graves et incurables avec jouissance immédiate.