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12 juillet 1969
Cartographie jurisprudentielle
60-01-05 En vertu des articles 65 et 66 de la loi du 30 octobre 1946, les bénéficiaires de ladite loi ne peuvent se prévaloir contre l'employeur d'aucune disposition autre que celles de ladite loi à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail. Application au cas d'un agent lié à l'Etat par un contrat de droit privé. L'intéressé ne saurait utilement mettre en cause la responsabilité de l'Etat sur le fondement d'une faute de l'Administration à raison des conséquences dommageables d'une maladie professionnelle contractée en service [1].