12 juillet 1969
Cartographie jurisprudentielle
REQUERANT DEMANDANT L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LUI REFUSANT L'AIDE DU FONDS DE L'HABITAT POUR L 'EXECUTION DE TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES EN APPLICATION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, COMME AYANT ETE PRISE EN VIOLATION D'UNE "INSTRUCTION" DU 9 FEVRIER 1968 ADRESSEE PAR LA COMMISSION NATIONALE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES. CARACTERE NON REGLEMENTAIRE DES "INSTRUCTIONS" DE LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS DE L'HABITAT [SOL. IMPL.]. AVIS EXPRIME PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU FONDS NE CONSTITUANT PAS , PAR LUI-MEME UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. L' "INSTRUCTION" LITIGIEUSE N'OUVRANT AUCUN DROIT AU PROFIT DU REQUERANT, ET ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE INAPPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DECISION.