12 juillet 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-02-01-03 En définissant les modalités d'organisation des examens de brevet de technicien supérieur, l'arrêté ministériel du 18 juin 1968 qui n'a pas supprimé l'obligation d'un examen par un jury, n'a porté atteinte à aucun principe fondamental de l'enseignement et n'a par suite pas été pris dans une matière relevant du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. 01-02-02-01-03-01 L'article 3 du décret du 26 février 1962 autorise seulement le ministre de l'Education nationale à réglementer les épreuves de l'examen que les candidats doivent subir. En l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire lui donnant ce pouvoir ledit ministre n'a pu légalement supprimer pour certains d'entre ces candidats l'obligation de subir ces épreuves. Les circonstances particulières du mois de juin 1968 ne lui permettaient pas d'intervenir dans une matière où un décret eût été nécessaire. Annulation de l'article 1er de l'arrêté attaqué. Mais le ministre de l'Education nationale n'a pas excédé ses pouvoirs en prenant par les articles 2 et suivants du même arrêté des dispositions relatives aux modalités particulières des épreuves du brevet de technicien supérieur pour 1968 qui ne créaient aucune obligation nouvelle pour les candidats. 30-01-04 En définissant les modalités d'organisation des examens de brevet de technicien supérieur, l'arrêté ministériel du 18 juin 1969 qui n'a pas supprimé l'obligation d'un examen par un jury, n'a porté atteinte à aucun principe fondamental de l'enseignement et n'a par suite pas été pris dans une matière relevant du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. L'article 3 du décret du 26 février 1962 autorise seulement le ministre de l'Education nationale à réglementer les épreuves de l'examen que les candidats doivent subir. En l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire lui donnant ce pouvoir, ledit ministre n'a pu légalement supprimer pour certains d'entre ces candidats, l'obligation de subir ces épreuves. Les circonstances particulières du mois de juin 1968 ne lui permettaient pas d'intervenir dans une matière où un décret eût été nécessaire. Annulation de l'article 1er de l'arrêté attaqué. Le ministre de l'Education nationale n'a pas excédé ses pouvoirs en prenant par les articles 2 et suivants du même arrêté des dispositions relatives aux modalités particulières des épreuves du brevet de technicien supérieur pour 1968 qui ne créaient aucune obligation nouvelle pour les candidats. 30-02-03 En définissant les modalités d'organisation des examens de brevet de technicien supérieur, l'arrêté ministériel du 18 juin 1968 qui n'a pas supprimé l'obligation d'un examen par un jury, n'a porté atteinte à aucun principe fondamental de l'enseignement et n'a par suite pas été pris dans une matière relevant du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. L'article 3 du décret du 26 février 1962 autorise seulement le ministre de l'Education nationale à réglementer les épreuves de l'examen que les candidats doivent subir. En l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire lui donnant ce pouvoir ledit ministre n'a pu légalement supprimer pour certains d'entre ces candidats l'obligation de subir ces épreuves. Les circonstances particulières du mois de juin 1968 ne lui permettaient pas d'intervenir dans une matière où un décret eût été nécessaire. Annulation de l'article 1er de l'arrêté attaqué.