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9 juillet 1969
Cartographie jurisprudentielle
48-02-03 L'article 11 de la loi du 26 décembre 1964, qui a reconnu droit à une allocation annuelle à certaines veuves non remariées dont le mariage avait duré au moins quatre ans et qui n'ont pu obtenir une pension de reversion en raison soit de ce que leur mariage n'était pas antérieur à la cessation d'activité du mari soit de ce que la durée du mariage aurait été insuffisante, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'accorder l'allocation dont il s'agit aux veuves dont les droits à pension de reversion n'ont pu s'ouvrir pour tout autre motif et notamment en raison de leur qualité d'étrangères pour application de l'article L. 71 de l'ancien Code des pensions.