Conseil d'Etat — Assemblee

30-01-05 Dans le cas d'épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d'être exposée en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l'enfant à naître un risque spécial et anormal qui, lorsqu'il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l'Etat. L'enfant simplement conçu au moment de la survenance du dommage a une personnalité distincte de celle de sa mère. Il est un tiers par rapport à l'exécution du service public dont sa mère est un agent ; le préjudice subi par lui n'est pas couvert par le forfait [sol. impl.]. Il existe en l'espèce un lien de causalité direct et certain entre la rubéole contractée par la mère à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, alors qu'elle se trouvait dans les premiers mois de sa grossesse, et les graves infirmités dont est atteint l'enfant. 60-01-02-01 Dans le cas d'épidémie de rubéole, le fait pour une institutice en état de grossesse d'être exposée en permanence aux dangers de la contagion, comporte pour l'enfant à naître un risque spécial et anormal, qui, lorsqu'il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l'Etat. 60-04-01-03 Dans les cas d'épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d'être exposée en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l'enfant à naître un risque spécial et anormal, qui lorsqu'il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l'Etat. Il existe en l'espèce un lien de causalité direct et certain entre la rubéole contractée par la mère à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, alors qu'elle se trouvait dans les premiers mois de sa grossesse, et les graves infirmités dont est atteint l'enfant. 60-04-01-04 Dans les cas d'épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d'être exposée en permanence aux dangers de la contagion, comporte pour l'enfant à naître un risque spécial et anormal, qui, lorsqu'il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l'Etat. L'enfant simplement conçu au moment de la survenance du dommage a une personnalité distincte de celle de sa mère. Il est un tiers par rapport à l'exécution du service public dont sa mère est un agent ; le préjudice subi par lui n'est pas couvert par le forfait [sol. impl.].