Chargement en cours…
11 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
67-01-01-01 Alors même qu'elle serait démontable, une tribune destinée à un stade, d'une conception adaptée à celui-ci, et ayant donné lieu, sur celui-ci, à des aménagements spéciaux pratiqués pour la recevoir, présente le caractère d'un ouvrage public, et les travaux exécutés pour son montage et son entretien constituent des travaux publics. 67-01-02-01 Alors même qu'elle serait démontable, une tribune destinée à un stade, d'une conception adaptée à celui-ci, et ayant donné lieu, sur celui-ci, à des aménagements spéciaux pratiqués pour la recevoir, présente le caractère d'un ouvrage public.