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23 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
30-02-05 Avant l'intervention du décret prévu par l'article 5 de la loi du 18 mars 1957 créant à Lyon un institut national des sciences appliquées, pour les conditions de délivrance d'un diplôme, les étudiants ne pouvaient prétendre à la délivrance d'un titre autre que le certificat de scolarité.