Conseil d'Etat

REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS HERAULT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON Y... JEAN-LOUIS LE 7 JUILLET 1960 DU FAIT DE L'EXPLOSION D'UNE FUSEE PARAGRELE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE D'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 7 JUILLET 1960 VERS 16 H 30, LE JEUNE A... JEAN-LOUIS X... AGE DE QUATORZE ANS, A ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION DU DETONATEUR D'UNE FUSEE PARAGRELE QU'IL MANIPULAIT ; QUE CETTE FUSEE, QUI FAISAIT PARTIE D'UN LOT ABANDONNE PAR UNE PERSONNE DEMEUREE INCONNUE DANS UNE DECHARGE PUBLIQUE DITE DEPOT DE RHONEL, ETABLIE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS, EN AVAIT ETE RETIREE, AVEC DEUX AUTRES SEMBLABLES, PAR UN TIERS QUI, DANS L'INTENNTION DE LES REMETTRE PLUS TARD A LA MAIRIE, LES AVAIT PROVISOIREMENT ABRITEES DANS UNE CABANE DE BERGER, SITUEE DANS LE JARDIN DU SIEUR SIMEON ESCORIHUELA ; QUE LE JEUNE ESCUDER ET LE FRERE DE A... JEAN-LOUIS ONT, D'ACCORD AVEC CELUI-CI, PENETRE DANS LE JARDIN ET LA CABANE POUR S'EMPARER DES FUSEES, AFIN DE LES REMETTRE AU JEUNE A... JEAN-LOUIS , QUI DEVVAIT PROVOQUER LEUR EXPLOSION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES FAITS EXPOSES CI-DESSUS QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUNE A... JEAN-LOUIS EST DU UNIQUEMENT A LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN S'APPROPRIANT AVEC SES CAMARADES, DES ENGINS DEPOSES DANS UNE PROPRIETE PRIVEE, AINSI QU'AUX GRANDES IMPRUDENCES QU'IL A COMMISES EN MANIANT LE DETONATEUR DE L'UNE DE CES FUSEES QU'IL SE PROPOSAIT DE FAIRE EXPLOSER ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE DANGER QU'IL COURAIT, DES LORS SURTOUT QUE LE MATIN MEME IL EN AVAIT ETE AVERTI PAR LE SIEUR Z... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENI NIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE, QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS A UNE INDEMNITE ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.