Conseil d'Etat

REQUETES DE LA DAME Z..., ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 5 MAI 1966 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE AUTORISANT LE SIEUR Y... A OUVRIR UN CABINET DENTAIRE A LA RESIDENCE "LE HAUT DU LIEVRE" A NANCY ;
VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME Z... ET DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE DEONTOLOGIE DU CHIRURGIEN-DENTISTE "UN CHIRURGIEN-DENTISTE NE DOIT PAS S'INSTALLER DANS L'IMMEUBLE HABITE PAR UN CONFRERE EN EXERCICE, SANS L'AGREMENT DE CELUI-CI OU, A DEFAUT, SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DE CHIRURGIENS-DENTISTES QUI A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE AUTORISANT LE SIEUR Y... A OUVRIR UN CABINET DENTAIRE A LA RESIDENCE "LE HAUT DU LIEVRE" "SI LE CABINET EN CAUSE EST SITUE DANS UN BLOC OU EXERCENT DEUX AUTRES CHIRURGIENS-DENTISTES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CHACUN DE CES CABINETS QUI A SON ENTREE DISTINCTE DONNE SUR UNE GALERIE OUVERTE AU PUBLIC" ; QU'AINSI LE CONSEIL NATIONAL A ESTIME, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, QU'EN RAISON DE LA DISTRIBUTION DES LIEUX, IL N'Y AVAIT PAS DE RISQUE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE CES FAITS NE SONT PAS CONTESTES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.