Chargement en cours…
26 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
LES NEGLIGENCES QU'AURAIT COMMISES LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION AGISSANT, EN L'ESPECE, EN QUALITE D'AGENT DE L 'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION NE PEUVENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE LADITE ASSOCIATION ET NON CELLE DE L'ETAT. SI L'IMPLANTATION DEFECTUEUSE DE LEUR MAISON, A MOINS DE 2 METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DU FONDS VOISIN EXPOSE LES REQUERANTS A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, CEUX-CI N'ETABLISSENT PAS QU'A LA DATE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, UNE OBLIGATION QUELCONQUE AIT ETE MISE A LEUR CHARGE EN RAISON DE CETTE IMPLANTATION. PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL.