19 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
17-03-02-04-01, 17-03-02-07-02, 33-02-06 Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un différend né entre la Caisse nationale des marchés de l'Etat et l'un de ses agents titulaire d'un contrat qui a été souscrit après la transformation de la caisse en établissement public à caractère industriel et commercial et qui ne confiait à l'intéressé aucune fonction de direction. 36-01-01 Un agent contractuel à la Caisse nationale des marchés de l'Etat, n'exerçant pas de fonctions de direction, et dont le contrat en cours a été souscrit après la transformation de la Caisse en établissement public à caractère industriel et commercial n'a pas la qualité d'agent public.