26 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
36-05-04 Il résulte des dispositions combinées de l'article 9, alinéa 5 du décret du 8 décembre 1959 et de l'article 5 du décret du 5 mai 1951, que cette solde doit être affectée de l'index de correction applicable, dans le "territoire" où ils résident, aux fonctionnaires dans une position rétribuée autre que celle de service. Index de correction exclusivement réservé, dans les départements d'outre-mer, aux fonctionnaires "en service" [décret du 11 avril 1957]. D'où absence de droit à l'index de correction des administrateurs de la France d'outre-mer en congé spécial résidant dans un département d'outre-mer. 46-01-04-01-01[1], 46-01-04-01-01[2] Il résulte des dispositions combinées de l'article 9 [al. 5] du décret du 8 décembre 1959 et de l'article 5 du décret du 5 mai 1951 que les administrateurs de la France d'outre-mer en position de congé spécial doivent bénéficier d'une solde affectée, le cas échéant, de l'index de correction applicable, dans le "territoire" où ils résident, aux fonctionnaires dans une position rétribuée autre que celle de service. Il résulte par ailleurs des dispositions du décret du 11 avril 1957 que les fonctionnaires qui se trouvent dans un département d'outre-mer dans une position autre que celle de service ne peuvent prétendre bénéficier de l'index de correction applicable dans ce département et exclusivement réservé aux fonctionnaires en service. Par suite, un administrateur de la France d'outre-mer, en position de congé spécial, installé dans un département d'outre-mer ne peut prétendre au bénéfice de l'index de correction applicable à la solde des fonctionnaires en service dans ce département.