9 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-05-03-01-02 L'arrêté, par lequel a été décidée la suspension de ses fonctions d'un médecin vacataire au dispensaire municipal, ayant été pris uniquement dans le but d'accorder au secrétaire général de la mairie la protection prévue à l'article 489 du Code de l'administration communale, c'est à bon droit qu'il a été annulé, la situation dans laquelle se trouvait ce fonctionnaire ne justifiant pas la mise en oeuvre des dispositions de cet article. Mais les fautes commises par cet agent dans l'exercice de ses fonctions étaient de nature à entraîner la même mesure en se fondant sur l'intérêt du service . 36-07-10 Disposition parallèle, pour les fonctionnaires communaux, édictée par l'article 489 du Code de l'administration communale : hypothèse où l'agent [secrétaire général de la mairie] ne se trouvait pas dans une situation justifiant la mise en oeuvre de ces dispositions. 36-09-01 Suspension d'un médecin vacataire au dispensaire municipal prononcée à tort pour accorder au secrétaire général de la mairie la protection prévue à l'article 489 du Code de l'administration communale ; mais fautes commises par le médecin de nature à entraîner la même mesure dans l'intérêt du service. Maintien de la suspension par substitution de motifs. 36-13-03 Existence d'une faute. Mesure fondée sur un motif juridiquement erroné, mais justifiée par les propres fautes de l'agent et maintenue par substitution de motifs. Pas de faute engageant la responsabilité de la collectivité publique. 54-07-01-06 Si le seul motif énoncé par le maire au soutien de la suspension du sieur M ... ne pouvait légalement justifier celle-ci, les fautes commises par cet agent dans l'exercice de ses fonctions étaient de nature à entraîner la même mesure en se fondant sur l'intérêt du service ; dès lors, l'illégalité ayant entaché cette décision ne peut être regardée comme constituant une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique. 60-01-04-02 Arrêté décidant la suspension d'un médecin vacataire au dispensaire municipal. Si le seul motif énoncé par le maire au soutien de la suspension du sieur M ... ne pouvait légalement justifier celle-ci, les fautes commises par cet agent dans l'exercice de ses fonctions étaient de nature à entraîner la même mesure en se fondant sur l'intérêt du service ; dès lors l'illégalité ayant entaché cette décision ne peut être regardée comme constituant une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique.