Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT A PARIS IVEME , 11 SQUARE SAINTE CROIX DE LA BRETONNERIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN ET 21 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LIMITE A LA SOMME DE SIX MILLE FRANCS LA REPARATION QUI LUI ETAIT DUE PAR LA SOCIETE "LA ROUTE ARTESIENNE", EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE SIS A BALAGNY-CHAMANT OISE , DU FAIT DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE PAR CETTE SOCIETE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA DAME X... CONTRE LA SOCIETE "LA ROUTE ARTESIENNE" ETAIT FONDEE SUR CE QUE LES DEGATS SUBIS PAR SA PROPRIETE, SISE A BALAGNY-CHAMANT OISE , ETAIENT LA CONSEQUENCE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE SOCIETE EXPLOITAIT UNE CARRIERE PROCHE, POUR L'EXTRACTION DES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EXECUTION PAR CETTE SOCIETE DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ROUTIERS DANS LA REGION DE SENLIS ;
CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE SUSMENTIONNEE NE REVET PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN RAISON DE DOMMAGES AYANT PU EN RESULTER ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE LA SOCIETE "LA ROUTE ARTESIENNE" A VERSER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE SIX MILLE FRANCS EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS DE CE FAIT, DOIT ETRE ANNULE COMME RENDU PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 1ER VARIL 1966 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.