Conseil d'Etat

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 1 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS LA VERSION EN VIGUEUR A LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ADMIS A LA RETRAITE, "ONT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE : 1° LES FONCTIONNAIRES CIVILS, TITULARISES DANS LES CADRES PERMANENTS D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT ..." ; QU'IL EST PRECISE A L'ARTICLE R. 1 DU MEME CODE QUE CELUI-CI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES VISES PAR LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LAQUELLE A ETE REMPLACEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DONT L'ARTICLE 1ER PRECISE QU'ELLE S'APPLIQUE AUX PERSONNES QUI, NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT, ONT ETE TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT ... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DROIT AU BENEFICE DE L'APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EST SUBORDONNE, NON SEULEMENT A LA CONDITION D'UNE NOMINATION A UN EMPLOI PERMANENT, MAIS AUSSI A CELLE D'UNE TITULARISATION DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE ; QUE CETTE SECONDE CONDITION IMPLIQUE LA DETERMINATION PREALABLE DU GRADE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS AUQUEL APPARTIENT LE FONCTIONNAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
CONS. QUE DEUX EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX DES SPECTACLES ONT ETE CREES, L'UN PAR UN DECRET DU 31 DECEMBRE 1955 QUI A TRANSFORME POUR CE FAIRE DEUX EMPLOIS PREEXISTANTS D'INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SPECTACLES, L'AUTRE PAR INSCRIPTION DE CET EMPLOI A LA LOI DE FINANCES POUR 1959 ; QUE, FAUTE DE TOUTE CREATION D'UN GRADE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PORTANT STATUT PARTICULIER, CES DEUX EMPLOIS NE CORRESPONDENT A AUCUN GRADE DE LA HIERARCHIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... QUI, SANS POSSEDER AU PREALABLE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE A ETE NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SPECTACLES, NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER, A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, D'UNE PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ;
REJET.