Conseil d'Etat

REQUETE DES CONSORTS Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE LEUR REFUSANT UNE INDEMNITE A LA SUITE DE NON RENOUVELLEMENT DU Z... QUI LEUR DONNAIT A BAIL LE BUFFET-RESTAURANT DU PALAIS DE JUSTICE ;
VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE LE PALAIS DE JUSTICE, PROPRIETE, A LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE, DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, EST AFFECTE AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE ET A ETE SPECIALEMENT AMENAGE A CET EFFET ; QU'IL APPARTIENT AINSI AU DOMAINE PUBLIC DUDIT DEPARTEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE Z... CONCLU ENTRE LE DEPARTEMENT ET LE SIEUR X..., DONT LES DROITS ONT ETE CEDES AUX EPOUX Y..., Z... QUI COMPORTAIT OCCUPATION D'UNE PARTIE DU PALAIS DE JUSTICE EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN BUFFET-RESTAURANT, ETAIT UN Z... DE DROIT PUBLIC DONT LE CONTENTIEUX RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
SUR LE BIEN-FONDE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE LA SEINE AIT, SOIT EN SIGNANT LE Z... SUSMENTIONNE, SOIT EN AUTORISANT LE TRANSFERT DES DROITS DU SIEUR X... AUX EPOUX Y..., COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER, VIS-A-VIS DE SON COCONTRACTANT, LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 15 DU CONTRAT PAR LEQUEL LE DEPARTEMENT S'ENGAGEAIT, EN CAS DE REPRISE DES LIEUX OU ETAIT INSTALLE LE BUFFET-RESTAURANT, A METTRE A LA DISPOSITION DE SON COCONTRACTANT D'AUTRES LOCAUX D'IMPORTANCE, D'EMPLACEMENT ET DE COMPOSITION EQUIVALENTES A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DU PALAIS DE JUSTICE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION QUE PENDANT LA DUREE D'EXECUTION DU Z... ET NON APRES QUE CELUI-CI FUT VENU A EXPIRATION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE PAR LES REQUERANTS N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE AVAIT REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES AYANT RESULTE POUR EUX DU NON-RENOUVELLEMENT DE LEUR Z... ;
REJET AVEC DEPENS.