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24 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 MARS 1948, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PU, A LA DATE DU 24 OCTOBRE 1968 RETIRER UNE LICENCE D'INSEMINATEUR ARTIFICIEL APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 9 JANVIER 1968, QUI N'A PAS ETE PRIS POUR L 'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966. UNE COOPERATIVE DONT L'OBJET EST DE VENDRE, EN DEHORS D'UN ELEVAGE QUI LUI SERAIT PROPRE, DU SPERME DE TAUREAU EN VUE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL