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18 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-09-01-01, 03-04-01 L'arrêté fixant le périmètre de remembrement ne crée aucun droit au profit des propriétaires intéressés ; le préfet peut donc, sans violer de prétendus droits acquis, le modifier en se conformant aux prescriptions de l'article 3 du Code rural [RJ1].