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18 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
28-06-04, 55-01-02-03 Les opérations électorales attaquées n'ont été précédées d'aucun arrêté pris en application des dispositions du décret du 3 février 1942. Annulation de ces opérations, les arrêtés antérieurs qui avaient fixé les règles relatives à la convocation des électeurs, à la déclaration des candidatures et au dépouillement des voix et qui n'étaient valables que pour les élections qu'ils prévoyaient, n'ayant pas été rendus applicables aux élections attaquées.