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20 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
16-08-02[1] Dès lors qu'une fraction de la population de deux communes forme une agglomération, ces deux communes, quelle que soit leur importance, et alors même que le centre de l'une des deux communes est situé en dehors de ladite agglomération doivent être regardées comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 5 janvier 1959. Par suite, légalité, à cet égard de la constitution du district urbain. 16-08-02[2] Un district urbain peut, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 5 janvier 1959, se voir attribuer compétence pour créer une zone industrielle.