9 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01 Malade ayant reçu une injection intra-rachidienne de mithïodal pour l'exécution d'une radiographie destinée à vérifier l'existence éventuelle d'une hernie discale et restant atteint, à la suite de cet examen, d'une paralysie des membres inférieurs. Etat de santé légitimant l'examen et précautions préliminaires audit examen ayant été prises. Absence de faute lourde. 60-02-01-01-02 Malade ayant reçu une injection intra-rachidienne de mithïodal pour l'exécution d'une radiographie destinée à vérifier l'existence éventuelle d'une hernie discale et restant atteint, à la suite de cet examen, d'une paralysie des membres inférieurs. Il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait été procédé à l'acte de diagnostic dont il s'agit sans recueillir le consentement du malade lequel n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'établissement hospitalier serait engagée par le motif qu'il n'aurait pas été averti des risques courus.