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21 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
03-04-05-02 Peuvent être invoqués à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté préfectoral prescrivant l'affichage en mairie du "plan définitif" de remembrement les moyens tirés, d'une part d'un vice propre dudit arrêté, et, d'autre part, de ce que le plan dont l'affichage a été ordonné n'aurait pas été conforme au plan définitivement établi par la Commission départementale de remembrement. 03-04-05-03, 54-01-01-01 L'arrêté préfectoral prescrivant l'affichage en mairie du plan définitif de remembrement prévu par l'article 24 du Code rural peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.].