12 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
39-06-03-03-02 Désordres constatés dans les carrelages des planchers d'un groupe scolaire imputables aux procédés de pose des carreaux et, particulièrement, à l'insuffisance d'épaisseur des joints de carrelage. En admettant que cette insuffisance d'épaisseur ait été apparente au moment de la réception définitive, ses conséquences ne s'étaient pas alors révélées. Responsabilité décennale pouvant être engagée. 39-06-04-03[1] Désordres constatés dans les carrelages des planchers d'un groupe scolaire imputables aux procédés de pose des carreaux et, particulièrement, à l'insuffisance d'épaisseur des joints de carrelage et de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. Inclusion dans le montant de l'indemnité des frais exposés pour des réparations urgentes et sommaires faites après la survenance des désordres, alors même que lesdits travaux devront être repris lors de la réfection définitive. 39-06-04-03[2], 54-04-02-02 Dans les circonstances de l'affaire, non inclusion dans le montant de l'indemnité des frais afférents à des consultations et expertises que le maître de l'ouvrage a demandées, de son propre chef, et pour son propre compte.