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19 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-04-02-02 Tribunal administratif saisi d'une demande dont le défendeur soutient qu'elle est irrecevable. L'expertise que le tribunal a ordonnée sans statuer auparavant sur le point de droit relatif à la recevabilité, a un caractère frustratoire. Annulation du jugement. 54-08-01-04-02 Annulation d'un jugement avant dire droit : absence d'évocation, l'affaire n'étant pas en état [RJ1].