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6 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
16-03-05-01, 60-02-03, 60-02-06, 60-03-02-02-01 Enfant de sept ans ayant fait au cours d'une promenade une chute mortelle en entreprenant la descente d'une paroi rocheuse. En omettant de signaler, en pleine campagne, l'approche parfaitement visible de ce relief accidenté ou d'en clôturer les bordures, le maire de la commune n'a manqué à aucune de ses missions de police de la sécurité publique. Il n'incombait à l'Etat aucune obligation de cette nature sur le territoire d'une commune. Accident uniquement imputable à l'imprudence de la victime.