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29 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
03-04-02-02-01 Un terrain dépendant d'une propriété qui ne pouvait, en raison de l'utilisation spéciale dont elle était l'objet - propriété ne constituant pas une exploitation agricole - bénéficier de l'opération de remembrement, doit être réattribué à son propriétaire.