25 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-06-03 Jugement attaqué mentionnant qu'ont siégé et délibéré les sieurs O., L. et T.. Il résulte de l'instruction que l'affaire a été appelée à une audience où c'était le sieur G., et non le sieur T. qui siègeait. Le jugement, tel qu'il est rédigé, ne permettant pas de vérifier si le sieur G. avait participé au délibéré, et ne faisant ainsi pas la preuve de sa régularité, annulation. 54-08-01-02 Jugement administratif rendu sur une procédure irrégulière. Conclusions tendant notamment à son annulation en la forme. Rejet de ces conclusions en tant qu'elles concernent des conclusions irrecevables sur le fond pour défaut de ministère d'avocat. 54-08-01-04-03 Jugement du Tribunal administratif rendu sur une procédure irrégulière. Le Conseil d'Etat, saisi de conclusions tendant notamment à l'annulation en la forme de ce jugement, statue sur ces conclusions, annule et évoque, alors même que le requérant obtient également satisfaction sur le fond.