Chargement en cours…
29 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
07-01-01-01, 62-01-04-01 Le retrait par le ministre de l'agrément d'un ingénieur-conseil d'une Caisse de sécurité sociale ne présente pas, par lui-même, un caractère disciplinaire. Mais un tel caractère peut ressortir des circonstances de fait qui ont accompagné cette mesure. Il en va ainsi lorsque le retrait d'agrément est intervenu en raison de fautes précises commises par l'intéressé. Dans ce cas, la personne frappée d'une telle mesure ne peut se prévaloir des dispositions d'une loi d'amnistie.