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29 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-08-02-01, 30-01-02-02 La loi du 8 avril 1954 ayant prévu que les agents en fonction au bureau universitaire de statistique et de documentation scolaires et professionnelles qui demanderaient leur intégration dans le cadre des fonctionnaires dudit bureau, seraient intégrés à la date du 1er janvier 1953, une intégration prononcée en 1967 doit prendre effet rétroactivement à la date susmentionnée. 36-04-02 Ces agents ont droit, en vertu de la loi du 8 avril 1954, à ce que leur intégration dans le cadre des fonctionnaires du Bureau prenne effet au 1er janvier 1953 même si, comme en l'espèce, elle n'est prononcée qu'en 1967.